Un chef de service condamné par l’Ordre pour manquement à la confraternité et non respect du secret médical

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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a confirmé le 1 septembre 2015 la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de 1 mois avec sursis à l’encontre du docteur PJ, exerçant en tant que chef de service dans un ESPIC parisien (hôpital privé à but non lucratif).

Le manquement à la confraternité et la violation du secret médical sont les 2 motifs de la sanction qui fait suite à la plainte du Dr JB, recruté en 2009 en tant que médecin adjoint, puis licencié le 2 avril 2013.

A l’heure où certains chefs de service, encouragés par leur direction d’hôpitaux, oublient que le respect du Code du travail ne les dispense pas de se soumettre au Code de déontologie, il nous semble important d’analyser les motifs de la sanction prononcée à l’encontre de notre confrère le Dr PJ.

 

  1. Manquement au devoir de confraternité

Motif : le Dr PJ avait par des écrits, tenu des propos de tonalité blessante et menaçante envers son confrère et n’avait jamais eu d’entretien en tête à tête avec lui au sujet de ses griefs. Elle n’avait pas non plus recherché les voies d’une conciliation auprès des membres de la communauté médicale de son hôpital ni du conseil de l’Ordre.

Article R.4127-56 du code de la santé publique « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre. Les médecins se doivent assistance dans l’adversité »

 Commentaires : en cas de conflit avec un confrère, chercher une conciliation en alertant la CME de votre établissement et/ou le Conseil de l’Ordre des médecins est une obligation.

Ce n’est pas parce que le licenciement du Dr JB avait été effectué par le directeur de l’hôpital que le Dr PJ, son supérieur hiérarchique était dispensé du respect du code de déontologie. La procédure ordinale est à ce titre totalement indépendante de la procédure prud’hommale ou administrative qui peut opposer le salarié à son employeur.

Il est également utile de contacter le service de médecine du travail et les délégués du personnel.

 

  1. Violation du secret médical

Motif : le Dr PJ avait adressé un courriel au Dr JB lui reprochant la mauvaise tenue d’un dossier d’une patiente nommément désignée, courriel dont elle avait adressé une copie à la DRH de son hôpital.

Article R.4127-4 du code de la santé publique : « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi »

Article L110-4 3ème alinéa : les exceptions prévues par l’article L110-4 ne peuvent bénéficier qu’à « 2 ou plusieurs professionnels de santé(…) en vue d’assurer la continuité des soins ou la meilleure prise en charge sanitaire de cette personne »

Commentaires : Le secret médical ne peut donc être partagé avec des membres de l’administration d’un hôpital.

Cet arrêt confirme le rappel du l’Ordre des Médecins régional et national dans l’affaire Dr Tanquerel/hôpital de Saint Malo.

L’hôpital de Saint Malo avait missionné une société externe spécialisée dans le codage des dossiers de patients, or les techniciens de cette société externe n’étaient pas autorisés à avoir accès aux dossiers médicaux puisque « seules les personnes ayant la qualité de professionnel de santé, et qui participent à la prise en charge des patients sont autorisées, sous réserve de la non-opposition du patient, à accéder aux données de santé à caractère personnel».

Conclusion :

  • En cas de conflit opposant des médecins, la confraternité les contraint à chercher une conciliation via l’Ordre et/ou la CME des établissements de santé. Cette conciliation peut résoudre des conflits avant d’arriver à des situations douloureuses pour les 2 parties (en l’espèce, un licenciement pour le médecin adjoint et une sanction de l’Ordre pour manquement au code de déontologie pour le chef de service).
  • Le respect du secret médical est impératif. Un médecin ne peut s’y soustraire et communiquer des données de santé nominatives à l’administration de son hôpital.
  • En cas de différend avec un supérieur hiérarchique et/ou avec votre employeur, nous vous conseillons d’alerter rapidement les délégués du personnel et/ou le collectif afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation.

Nb : le docteur JB avait pu saisir directement l’Ordre des médecins pour non-respect du code de déontologie par son confrère parce qu’il exerçait dans un hôpital privé. En cas de conflit entre médecins dans l’exercice de leur fonction à l’hôpital public, la saisine directe est impossible. Le médecin plaignant doit saisir l’ARS, le préfet ou le ministère qui portera (ou pas) la plainte à l’Ordre.