Les internes avec la CGT: défendre nos droits, défendre le service public de la Santé

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InfoMedecin n°17_022016

Internes, médecins, nous avons choisi un métier consacré aux autres, d’être au service de leur santé et de leur bien-être. Devons-nous pour cela faire don de nous-mêmes, nous consacrer entièrement à nos missions dans le déni de nos propres aspirations et au détriment de notre santé ? Nous ne le pensons pas. Nous ne partageons pas l’idéal archaïque du médecin dévoué, ne comptant pas ses heures et se croyant surpuissant. Ce modèle pèse encore trop lourdement sur notre profession. Intériorisé, parfois, par arrogance… Mais imposé, surtout, pour nous faire accepter les pires conditions de travail, dès nos premiers pas d’interne, voire même avant. Ce n’est pas sans conséquences sur notre santé : burnout, dépression, addictions, suicide… les médecins sont plus affectés que la moyenne, les internes aussi. Et la qualité des soins s’en trouve dégradée.

La confrontation quotidienne à l’urgence, à la souffrance et à la mort, pour être supportable, devrait au contraire imposer une diminution du temps de travail, une plus grande disponibilité pour être à l’écoute des patients, une prise en charge plus collective, davantage de temps d’échanges et de partages sur nos pratiques avec l’ensemble de l’équipe soignante. Nous sommes donc convaincus que défendre nos intérêts – nos conditions de travail et notre santé – c’est en même temps défendre la qualité des soins et celle du service public de la Santé, c’est-à-dire la qualité de notre travail, qui donne sens à notre métier.

  • Qu’est-ce que la CGT ?

Première organisation syndicale de France, la CGT est un syndicat interprofessionnel uni et rassembleur qui permet d’échanger ensemble autour des questions liées au monde du travail, telles que les salaires, les qualifications professionnelles, les retraites, mais aussi la Sécurité Sociale, l’Education, la Santé… C’est un outil pour défendre nos intérêts et pour peser dans les choix de société. C’est en échangeant ensemble sur nos attentes et nos aspirations que nous construisons des revendications communes pour la conquête de nouveaux droits et acquis sociaux. C’est tous ensemble que nous nous inscrivons dans une démarche de propositions, de contestations, de luttes et de négociations.

La CGT est organisée par un double regroupement des syndiqués, à la fois territorial et professionnel. C’est une richesse qui permet les échanges d’expérience et de points de vue, pour avoir une vision globale du monde du travail et définir ensemble un projet de société cohérent et des revendications pertinentes.

Les internes se réunissent avec le collectif des médecins de la CGT, au sein de la fédération de la Santé et de l’Action Sociale. Vous pouvez obtenir plus d’informations et suivre la « Lettre info Médecins » sur la page du collectif : http://www.sante.cgt.fr/Collectif-Medecins ou sur ce blog : medecins-cgt.fr.

  • Pourquoi se syndiquer à la CGT lorsqu’on est interne ?

Pour s’informer sur nos droits, pour obtenir un soutien face à des difficultés professionnelles, pour s’opposer aux pratiques abusives, pour améliorer nos conditions d’étude et de travail ou pour gagner de nouveaux droits : nous avons besoin d’une organisation syndicale solide, reconnue et combattive, capable de mobiliser la solidarité et l’action collective pour nous défendre.

Le syndicalisme médical catégoriel traditionnel est beaucoup trop éclaté par spécialités et modes d’exercice (350 syndicats). Cette dispersion facilite la tâche des directions d’établissement et du gouvernement, qui peuvent ainsi choisir leurs interlocuteurs privilégiés, bien entendu les moins revendicatifs et les plus accommodants.

Les syndicats catégoriels d’internes présentent la même faiblesse. Lorsqu’il existe localement des syndicats majoritaires, ceux-ci cumulent la tendance au corporatisme (défense exclusive des intérêts des médecins et des internes, sans solidarité avec les autres professionnels de santé ou avec les usagers, voire même contre eux), le clientélisme (ce sont des outils de reconnaissance et de pouvoir pour leurs dirigeants, qui valident leur projet de carrière en échange d’une cogestion docile) et la reproduction d’un folklore archaïque, rétrograde, misogyne et homophobe.

La CGT a vocation à rassembler et à défendre tous les salariés, y compris les médecins et les internes, car nous relevons du même droit du travail que les autres catégories de personnel. Elle défend les accords quand ils apportent des avancées pour les salariés. Dans le cas contraire, notre organisation les informe pour organiser un rapport de force et exiger des négociations sur la base de revendications élaborées collectivement.

Face aux multiples attaques contre les services hospitaliers publics et privés à but non lucratif, les médecins et les internes ont besoin d’être représentés par un syndicat qui fera le lien entre le catégoriel et le général avec l’ensemble des autres catégories du personnel hospitalier, ainsi qu’avec les usagers du système de santé. Face à l’hôpital-entreprise que l’on nous construit, nos intérêts sont communs, et c’est ensemble que nous pourrons construire le rapport de force nécessaire, défendre nos emplois et nos conditions de travail, et élaborer les propositions pour un système de santé équitable, au service de tous.

 

La CGT permet d’améliorer nos conditions de travail : focus sur l’accord sur le temps de travail des urgentistes

A la suite de l’action menée par l’alliance entre l’AMUF (Association des Médecins Urgentistes de France) et la CGT fin 2014, un accord a été signé avec la Ministre de la santé concernant de nouvelles modalités de décompte du temps de travail pour les urgentistes.

Jusqu’alors le décompte en demi-journées contrevenait au droit européen, puisque les périodes de 24 heures étaient découpées en 4 demi-journées (donc une demi-journée équivalait à 6 heures) et les obligations de service étaient fixées à 10 demi-journées par semaine, soit 60 heures. Ben au-delà des 48 heures maximum définies par les textes européens. Par ailleurs il fallait réagir au phénomène d’abandon du métier : les plus anciens, épuisés, préféraient changer complètement d’activité pour finir leur carrière sans mettre leur santé en danger ; les plus jeunes ne se voyaient pas continuer à ce rythme pendant encore 30 ans. Notre revendication, limiter le temps de travail global à un maximum de 48 heures par semaines, était aussi dans l’intérêt des patients : être pris en charge par un urgentiste fatigué n’est pas une garantie de qualité.

Le contenu de l’accord

Tous les praticiens travaillant dans les structures d’urgence (SAU, SAMU et SMUR), quel que soit leur statut, sont concernés.

Le temps de travail est décomposé en deux activités : le travail posté et le travail non posté. Cette distinction est essentielle car le travail d’un médecin ne peut se limiter à une activité clinique exclusive auprès des patients. D’autres missions sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services, coordonner l’activité, se former, contribuer à des travaux de recherche ou d’enseignement. Le travail posté est clairement défini comme l’affectation à une fonction faisant l’objet d’une relève et peut donc être décompté strictement en heures. Ce temps est limité à 39 heures par semaine. Le décompte du temps de travail non posté correspond à la réalisation de missions équivalentes à celles de cadres, et est basé sur un contrat signé avec le chef de service, après accord du praticien, sur le fait que les tâches peuvent être réalisées dans un maximum de 9 heures par semaine pour ne pas dépasser les 48 heures. Quand le praticien a effectué les 39 heures de travail posté et a rempli les missions mentionnées dans son contrat, il est réputé avoir rempli ses obligations de service. Toutes les heures effectuées en travail posté au-delà de la limite des 39 heures ouvrent droit à une rémunération additionnelle.

La signature de cet accord a été ressentie comme une véritable bouffée d’oxygène par l’ensemble des urgentistes, plus particulièrement par ceux qui s’interrogeaient sur l’éventuel arrêt de leur activité. En revanche, une partie des syndicats médicaux corporatistes ainsi que des présidents de CME ont immédiatement réagi de manière négative…

Un exemple à suivre !

  • Réformes de la Santé : vers la privatisation

La loi sur la modernisation du système de santé (« loi Touraine ») adoptée le 17 décembre 2015 a été essentiellement médiatisée au travers de la lutte des médecins, et de la plupart de leurs syndicats, contre un des rares aspects progressistes de cette loi : la généralisation du tiers-payant. Favoriser l’accès aux soins pour tous, vous comprenez, c’est inacceptable !

Pourtant l’enjeu de cette loi est ailleurs : il s’agit de poursuivre la privatisation déjà enclenchée du système de santé public et de la Sécurité Sociale.

Cette réforme est la suite cohérente de la loi HPST (Hôpitaux Patients Santé Territoire ou « loi Bachelot ») de 2009, qui a généralisé la logique marchande à l’hôpital public (instauration de la T2A : Tarification A l’Activité) et la mise en concurrence des établissements publics et privés (et leurs salarié-e-s) entre eux, sous la pression des nouvelles ARS (Agences Régionales de Santé).

La loi Touraine s’inscrit dans un contexte d’austérité imposée aux services publics, défini par le « pacte de responsabilité » qui prévoit une restriction de 50 milliards de la dépense publique, dont 10 concernant la santé.

Deux modifications majeures introduites par cette loi remettent en cause le service public de la Santé :

  • Le financement des soins ne relève plus avant tout d’un financement public (la Sécurité Sociale) mais « d’organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie» publics ou privés « chargés d’appliquer la politique de santé ». Il n’y a plus de différence entre l’Assurance Maladie et les sociétés d’assurances privées (mutuelles, compagnies d’assurance ou organismes de prévoyance). Ces dernières pourront à terme organiser des réseaux de soins privés et concurrentiels, comme ça se fait aux Etats-Unis. Le tiers-payant généralisé et l’adhésion obligatoire à la complémentaire santé, cyniquement présentés comme des avancées sociales, servent en réalité cet objectif de privatisation de la Sécurité Sociale et de prise de contrôle par les assurances privées et les mutuelles.
  • Les établissements de santé ont désormais l’obligation d’adhérer à un « Groupement Hospitalier de Territoire » (GHT), ce qui va permettre d’accélérer les fermetures de lits, de services, et d’établissements publics de proximité ; de généraliser la polyvalence des personnels entre établissements parfois éloignés ; de supprimer massivement des emplois publics dans les services de soins, mais aussi les services administratifs, techniques et logistiques ; et bien sûr de favoriser la coopération public-privé… tant que ça favorise ce dernier !

 

  • Les instances représentatives dans la fonction publique hospitalière

Les instances représentatives permettent l’expression de l’avis des personnels par leurs représentant-e-s élu-e-s lors des élections professionnelles tous les 4 ans.

-Du Conseil d’Administration aux Conseil de Surveillance et Directoire

Suite à la mise en place de la loi HPST (« Hôpitaux Patients Santé et Territoire », dite loi Bachelot) le Conseil d’Administration a disparu des établissements relevant du Code de la Santé Publique (hôpitaux) et a été remplacé par un Conseil de Surveillance (CS). Le choix de l’intitulé de cette nouvelle instance en dit long sur les objectifs fixés : avant il s’agissait d’administrer l’établissement ; maintenant il faut le surveiller… Le CS se prononce sur les orientations stratégiques et exerce un contrôle permanent sur la gestion et la santé financière de l’établissement. Ses prérogatives sont limitées. Le directeur d’établissement détient tous les pouvoirs : il met en œuvre le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et arrête le projet médical d’établissement.

Le CS compte une quinzaine de membres répartis en 3 catégories : des représentant-e-s des collectivités territoriales, des personnes qualifiées et des représentant-e-s des usagers, des représentant-e-s du corps médical et des personnels hospitaliers. La représentativité des personnels est réduite et dépend du résultat des élections professionnelles au CTE.

Le CS est secondé par le Directoire. Présidé par le directeur de l’établissement, il est composé de médecins et de cadres de l’hôpital. Les représentant-e-s du personnel en sont exclu-e-s. Le Directoire est en charge de mettre en œuvre le CPOM défini par le directeur de l’ARS. Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

-Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Le CHSCT, instance décisionnaire primordiale, a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé et de la sécurité et à la prévention des risques des salarié-e-s travaillant dans l’établissement. Il a le pouvoir de faire respecter la loi en la matière vis-à-vis de l’employeur qui a une obligation de résultat envers les agents. Les votes sont consignés dans un procès-verbal et tenus à disposition de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Sécurité Sociale.

Le CHSCT est composé de représentants du personnel non médical (mandatés par les organisations syndicales selon la représentativité issue des élections professionnelles au CTE) et d’un représentant du corps médical représentant de la CME et non issu d’élections professionnelles comme c’est le cas pour les autres salariés de l’hôpital ou dans les entreprises privées, notamment les hôpitaux privés à but non lucratif.

-Le CTE (Comité Technique d’Etablissement)

Organe consultatif, le CTE est consulté sur le projet d’établissement, le budget, le plan de formation, les conditions et l’organisation du travail, les transformations des structures… Il est composé de membres du personnel élu-e-s sur des listes syndicales, de membres de la direction de l’établissement et d’un-e représentant-e du corps médical. Il est présidé par le directeur.

-Les CAP (Commissions Administratives Paritaires)

Elles ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents : tableau d’avancement, liste d’aptitude, titularisation, notation… Elles sont également consultées en matière disciplinaire et sont composées de membres du personnel, élu-e-s sur les listes syndicales.

-La CME (Commission Médicale d’Etablissement)

Elle est composée essentiellement de membres du corps médical, dont des membres de droit, notamment les responsables de structures et d’autres élus au scrutin majoritaire à deux tours, par collèges représentatifs des catégories et des statuts des médecins hospitaliers. De fait, la CME est issu d’un mode censitaire avec une surreprésentation des médecins en position de pouvoir, loin de la véritable démocratie ou une personne égale une voix.

La CME prépare avec le directeur le projet médical d’établissement et organise les activités médicales et pharmaceutiques de l’établissement ainsi que la formation continue des praticiens. Elle émet un avis sur le projet d’établissement, le budget, le projet des soins infirmiers, le bilan social et le plan de formation. Elle est tenue informée de l’exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d’emplois de praticiens hospitaliers.