Développement Professionnel Continu : pour ne pas rester inerte

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Info medecins n°18 072016

Chaque professionnel de santé, quel que soit son statut (salarié non hospitalier et hospitalier ou libéral), est soumis à une obligation de Développement Professionnel Continu : le DPC.

Nous entrons dans une étape de remise à plat du dispositif de DPC pour l’ensemble des professions et un premier point est proposé ici.

Coté intentions du ministère actuel, le DPC et son document de traçabilité, pour lequel un nouveau cycle de négociation s’ouvre, veut être une brique dans le parcours de formation des personnels médicaux et non médicaux, faisant le lien avec la formation initiale et la formation continue, « connectée » avec le passeport formation et le Compte Personnel d’Activité (Compte Personnel Formation dans le secteur public)

La CGT reste opposée a la conception actuelle du DPC  qui est centré sur des objectifs utilitaristes des établissements de santé, utilitarisme qui supplante l’obligation de l’employeur de faire accéder le professionnel a un droit à se former tout au long de sa carrière, y compris par une formation promotionnelle.

D’autre part, le projet du ministère veut attribuer aux ordres professionnels la surveillance de l’exécution des obligations DPC, alors que l’existence même de ces ordres est contesté, et que l’Ordre des médecins comme les autres, seraient rémunérés par les professionnels eux-mêmes.

Voyons le contenu DPC prévu en médecine hospitalière et les réflexions qu’il suscite.

Un peu d’histoire : des EPP au DPC !

Les évaluations des pratiques professionnelles (EPP) ont été instituées pour les médecins dans la Loi du 13 août 2004. Elles consistaient à analyser leurs pratiques professionnelles en référence à des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Souvent à la remorque des actions d’accréditation HAS des Hôpitaux, ces EPP ont connu des développements aléatoires, dépendant des politiques des acteurs de terrain et du temps alloué !

En 2006, un dispositif de Formation Médicale Continue voit le jour : la loi distribue aux médecins des points en fonction de la fréquentation à des événements, la participation à des publications scientifiques et de la pratique d’EPP. Là aussi, développement aléatoire sans décollage national, les commissions de contrôle du Conseil de l’Ordre étant restés lettre morte.

Pour le monde médical hospitalier, selon une enquête à l’initiative de syndicats catégoriels de médecins hospitaliers, 80 % des PH ont participé à des actions FMC pour les années 2010 – 2011, pour une somme moyenne de 2360 euros, avec des financements mixtes de l’hôpital, de l’industrie pharmaceutique et sur leurs deniers personnels.

Finalement, un rapport de l’IGAS en 2008 préconisera d’associer la Formation Médicale Continue et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles.

Ce qui fut fait via l’article 59 de la Loi HPST en allant au-delà du corps médical.

 

Une obligation de validation pour chaque professionnel

Le professionnel de santé satisfait à son obligation de DPC dès lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel. Les modalités sont définies par circulaire de mai 2012.

Ce programme devra respecter les règles suivantes.

  1. Se conformer aux orientations nationales complétées d’orientations régionales proposées par l’ARS dans le cadre du Plan Régional de Santé (PRS). Le ministre chargé de la santé définit, périodiquement, par arrêté, une liste de ces orientations nationales.
  2. Respecter des méthodes validées par la HAS après avis des commissions scientifiques indépendantes (ou celle du Haut Conseil des Professions Paramédicales, pour les paramédicaux).
  3. Etre mis en œuvre par un organisme de DPC (ODPC) qui aura auparavant été enregistré, puis contrôlé par l’organisme de gestion du dispositif.

L’obligation de DPC ne peut plus seulement se limiter au suivi d’actions de formation de type présentiel ! Elle associe obligatoirement analyses et évaluations des pratiques professionnelles.

A titre d’exemple, les Revues de Morbi-Mortalité (RMM) avec les équipes soignantes mais aussi, les travaux menés autour des vigilances, du circuit du médicament, les démarches qualité, la lutte contre les infections nosocomiales ainsi que les chemins cliniques sont éligibles au DPC.

 

Programme de DPC : une partie est déjà pratiquée par certains PH

Une circulaire DGOS de mai 2012 fixe des objectifs à atteindre et des moyens pédagogiques utilisables pour des programmes de formation.

Un programme de DPC associe deux activités articulées entre elles, planifiées :

  • l’analyse des pratiques professionnelles lors d’une activité avec un temps dédié et un référentiel (recommandations, obligations réglementaires) qui a pour but une analyse des pratiques, une restitution des résultats aux professionnels, des objectifs d’actions et un suivi de ces actions ;
  • l’acquisition ou le perfectionnement de compétences, lors d’une activité avec un temps dédié, des objectifs et des supports pédagogiques reposant sur des références actualisées, suivies d’évaluations.

Ces deux activités prévoient un temps d’échange entre les participants au programme et concernant leurs pratiques (difficultés rencontrées).

Les intervenants sont tenus de faire connaître les liens d’intérêt qu’ils entretiennent avec les entreprises.

Enfin, chaque professionnel doit pouvoir assurer la traçabilité de son DPC via l’inscription sur le site « mon DPC ».

 

Diversité des modalités à disposition des organismes de DPC,

Pour construire leurs programmes de DPC les organismes de DPC (ODPC) disposent d’une liste fermée des méthodes, dont certaines sont promises à un grand avenir (citons les simulations, e-learning, maitrise de stage, etc.). Ainsi, la circulaire propose aux ODPC :

  • les formations présentielles ;
  • les formations à distance (e-learning) ;
  • les formations diplômantes ou certifiantes ;
  • la revue de mortalité et de morbidité (RMM) ;
  • la revue de pertinence ;
  • l’audit clinique, suivi d’indicateurs, registres, observatoires ;
  • l’analyse des parcours de soins (chemin clinique, patients traceurs) ;
  • l’analyse de parcours professionnel : bilan de compétences, sessions de simulation en santé ;
  • « l’approche intégrée à l’exercice professionnel » de type analyse en équipe.

Mais aussi, dans les domaines de l’enseignement et de la recherche :

  • la publication d’articles scientifiques ;
  • la recherche clinique en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité ;
  • la maitrise de stage

 

Comment les programmes DPC sont-ils financés ?

La construction de tels programmes porte d’énormes enjeux sur le plan financier de la formation continue et sur les contenus professionnels.

L’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) enregistre seul dorénavant, les organismes de DPC. Il a la forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et reste aux seules mains de l’Etat et de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (ex. ANFH – UNIFAF – OPCA PL…) deviennent des « prestataires de service » du ministère et des ARS.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens hospitaliers, un pourcentage minimum de 0,75 % de la masse salariale (pour les CHU) et 0,50 % (pour les autres établissements publics de santé), doit être consacré au DPC.

Les médecins hospitaliers dont l’établissement aura confié la gestion de ses fonds DPC à l’ANFH, percevront également des financements complémentaires provenant d’une partie des bénéfices de l’industrie pharmaceutique. Chaque PH dispose d’environ 1300 € par an, pour remplir son obligation de DPC.

Pour les professionnels paramédicaux et les sages-femmes hospitaliers, le DPC est financé sur les 3 contributions que les établissements ont l’obligation de consacrer à la formation :

– 2,1 % de la masse salariale : Plan de formation

– 0,2 % : Congé de formation Professionnelle

– 0,6 % : Etudes Promotionnelles

Les établissements publics de santé doivent élaborer un Plan de DPC des professionnels paramédicaux, qui sera intégré dans le plan de formation, sur lequel seront consultés le Comité Technique d’Etablissement (CTE) et la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT).

Pour les établissements de santé privés, le Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel seront également sollicités pour donner un avis.

En pratique, le DPC a permis dans l’organisation polaire de l’hôpital, un mécanisme de concentration/sélection de l’offre de formation et des dépenses dans les mains des chefs de pôle et des chefs de service. Ce n’est plus un médecin qui s’inscrit individuellement à un congrès de sa spécialité sur les fonds de formation continu de l’hôpital, c’est un crédit limité qui est réparti par le chef de pole aux chefs de service, avec en conséquence un droit à la formation ni régulier ni opposable.

 

Quels gardes fous syndicaux en face du dispositif DPC ?

Nous avons vu que l’organisme de DPC ayant mis en œuvre le programme devra délivrer une attestation de participation au professionnel concerné ainsi :

  • qu’à l’employeur chargé de s’assurer du respect de leur obligation pour les paramédicaux salariés ;
  • qu’à l’ARS pour les paramédicaux libéraux dépourvus de structure ordinale ;
  • qu’aux conseils de l’ordre compétents dont ils relèvent pour les paramédicaux ordrés (masseurs-kiné, infirmiers et pédicures-podologues), les sages-femmes, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.

Si cette obligation n’est pas satisfaite, l’employeur, l’ARS ou la structure ordinale peut théoriquement constituer un cas d’insuffisance professionnelle pour les professionnels libéraux ou ceux dépendant d’un ordre.

 

En guise de conclusion

La première condition de mise en œuvre est que les directions confrontées à des tensions budgétaires dégagent effectivement les ressources obligatoires pour la mise en œuvre du DPC.

Ces textes construisent un corset encore une fois orienté par l’ARS autour de la formation continue pour la « modernisation » de l’hôpital, comprendre l’accompagnement des mutations, l’accompagnement des outils de l’augmentation d’efficience dans bien des thèmes, par exemple la comptabilité analytique. Et la mise en place de garde-fous de type de ceux visant à l’assurance qualité qui permettent le signalement et le traitement des non conformités.

De notre point de vue syndical, s’agissant des thèmes prioritaires (tableaux publiés périodiquement au JO intitulés « Actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel »), nous sommes loin du droit à la formation individuelle, tournée vers la promotion individuelle, l’obtention de nouvelles qualifications et la création de passerelles professionnelles pour satisfaire aux besoins d’évolutions individuelles et démographiques.

Le maquis prévisible de la mise en œuvre est tel qu’il appartient à chaque syndicat d’avoir les idées claires sur ce que ce programme permet comme latitude de propositions.

On peut par exemple regarder avec intérêt certaines priorités exprimées (par ex. la priorité 26 : Prévention des risques psychosociaux (RPS) et développement du bien-être au travail, ou la priorité 36 : Formation des tuteurs de stage des étudiants paramédicaux) pour avancer des projets de service ou de pôles ambitieux (promotions de positions d’encadrement, de position de tutorat), ou des projets de reclassements professionnels également ambitieux.

D’autre part, les exigences légales de financement d’un temps de formation explicité sur les plannings et tracé, année après année, sont des points d’appui dont doivent se saisir les salariés, les médecins et leurs syndicats.

Les pièges sont les suivants :

  • la réalisation de formations dans les murs du CH, avec des formateurs internes plus qu’externes ;
  • l’instrumentalisation vers le glissement des compétences ;
  • le défaut de reconnaissance salariale ;
  • l’habillage formaliste à l’occasion de simples réunions d’information d’intérêts particuliers, sont des travers que nous connaissons d’avance et doivent nous faire rester exigeants.

Citons le Dr Weber, directrice de l’OGDPC avant la mise en place de la réforme prévue pour juillet 2016 : « Il faut savoir aujourd’hui que les commissions scientifiques indépendantes évaluent défavorablement la moitié des organismes de DPC ». « À mon sens, il faut que l’on recentre bien le DPC sur son objectif de qualité et de sécurité des soins : que les programmes soient basés sur de vrais contenus scientifiques ; que les méthodes HAS (Haute autorité de santé, NDLR) soient bien prises en compte… Une formation en management du cabinet ne relève par exemple peut-être pas du DPC. Mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire des formations sur le management. On a eu des
programmes de DPC qui sont partis un peu dans tous les sens. Définir plus spécifiquement les programmes permettra d’aller vers davantage de qualité
 ».

Le contexte de la RGPP (missions de service public confiées à des structures privées) n’incite pas à l’angélisme face à un programme avant tout utilitaire.

Début 2016, dans la loi santé, qui oblige à la création de Groupement Hospitaliers de Territoires, GHT, « l’établissement support assure pour le compte des Etablissements partie au groupement la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels ».

Cela constitue un nouvel enjeu pour nos syndicats.

Face aux besoin de passerelles et de formations qualifiantes et reconnues pour  les professions non médicales, les difficultés pour obtenir un droit réel à la formation, y compris promotionnelle, sera encore augmentée par la difficulté à se faire entendre, comme syndicat à l’intérieur des établissements ou encore comme établissement à l’intérieur des GHT, qu’il s’agisse des professions non médicales ou des professions médicales.

Au sien des GHT, aucune obligation de définition d’un projet social de formation n’est aujourd’hui prévue par la loi.

Curieuse impasse ou espaces à conquérir dans lesquels nous voulons nous inviter, professions non médicales comme médicales, alors que les financements larges sont théoriquement budgétés de par la loi dans le secteur public comme dans le secteur privé. Mais il est apparu récemment les sommes allouées n’étaient pas intégralement consommées.

L’écoute des besoins individuels de formation et de promotion apparaissent bien comme l’épine dorsale de l’évolution des pratiques des personnels de tout établissement face à l’évolution rapide des prises en charge des patients et de la science médicale elle-même.
Dr Eric Tron de Bouchony, CH Saint Nazaire

Philippe Keravec, CH le Mans