Non au fonctionnement dégradé des services d’urgence !

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Voici l’interpellation des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale devant donner un avis sur un décret modifiant le Code de la santé publique autorisant l’ouverture d’un service d’urgence avec un seul médecins pour assure l’accueil et les sorties SMUR.

 

Mesdames et Messieurs les membres de la section sanitaire du CNOSS,

Il n’est pas habituel de vous interpeller directement, mais l’ajout d’un projet de décret concernant l’organisation des urgences à l’ordre du jour de votre prochaine réunion, nous incite à réagir rapidement.
Le communiqué de presse joint ci-après vous résume notre position.

Il est utile d’ajouter quelques éléments d’argumentation.
Ce décret arrive en urgence pour valider la promesse du DG de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté de laisser ouvert H24 des services qu’il proposait de fermer la nuit.
Devant l’ampleur de la contestation, il a été obligé de reculer, mais il propose de ne laisser qu’un seul médecin pour assurer l’accueil des urgences, les sorties SMUR et la sécurité des patients hospitalisés. Lors du départ de ce médecin avec le SMUR, il serait remplacé par un médecin d’astreinte à son domicile. Rien n’est précisé sur sa qualification en médecine d’urgence ni sur le délai d’arrivée dans le service où ne restera qu’une infirmière. Cette situation met clairement en danger les patients.

Ce qui ne devait qu’être l’exception, dans certaines zones de montagne par exemple, deviendrait la règle avec ce décret modifiant le Code de la santé publique. En effet, la modélisation proposée par la DGOS concerne les services d’urgence jusqu’à 20 000 passages par an. Pour nous, il n’y a aucune raison de modifier le texte actuel qui est déjà suffisamment large pour s’adapter aux réalités territoriales.

Un autre élément à prendre en compte est le fait qu’un grand nombre de services d’urgences ont des difficultés pour assurer une présence médicale suffisante pour cet été. Si ce décret est publié immédiatement, il ne sera plus possible de s’appuyer sur des textes opposables pour réclamer des moyens supplémentaires, car ainsi est validé légalement un fonctionnement dégradé de ces services. Il faut insister sur le fait que le gouvernement veut ainsi éviter les recours en justice pour défaut de moyens qui risquent de se multiplier.

Les médecins concernés n’accepteront pas de travailler dans ces conditions et fuiront ces services, ce qui sera un argument supplémentaire pour les fermer.

Par ailleurs, il ne reste plus aujourd’hui en France qu’environ 650 services d’urgences, ce qui ne permet même pas d’assurer la sécurité de la population reposant sur des critères définis par les sociétés professionnelles, qui indiquent qu’aucun citoyen ne doit être à plus de 30 minutes d’un service d’urgences par un moyen de locomotion terrestre (l’hélicoptère restant un option limitée !).
Enfin, l’argument de la pénurie médicale (sciemment créée par le maintien d’un numerus clausus très bas pendant des années) est mis en avant, alors que la première motivation est économique en supprimant des lignes de gardes et en vidant les hôpitaux de proximité de leur substance. La priorité actuelle est de discuter des mesures qui permettent d’éviter la fuite des médecins urgentistes présents sur le terrain et de mettre en place des plans régionaux de résorption des inégalités, tant au niveau géographique qu’au niveau des spécialités.

Ainsi l’AMUF est formellement opposée à ce décret et vous invite à émettre un avis négatif.

Cordialement,

Dr Christophe PRUDHOMME
Porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France
Membre de la commission exécutive de la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale

AMUF
L’AMUF rejette le projet de décret d’organisation des services d’urgences et dénonce une manipulation du gouvernement.
A la veille de la période estivale nous découvrons que le gouvernement veut modifier le décret sur l’organisation des urgences, ce qui constituerait une mise en danger des patients ayant recours au service public et une dégradation des conditions de travail des praticiens.

L’AMUF réaffirme qu’un service d’urgence, dans un hôpital public, doit être ouvert H 24 avec une présence médicale permanente et adaptée. Elle refuse la transformation des services d’urgences en centres de soins non programmés. Elle exige que ceux déjà existants redeviennent des services d’urgence à part entière. En effet ces évolutions pourraient entraîner la fermeture à terme de près de la moitié des services d’urgences.

En même temps, nous appelons les citoyens et leurs élus à nous soutenir pour refuser cette régression et cette limitation de l’accès aux soins.

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